Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et mentions légales

Le site accessible à l'adresse permispro24.com et l'application mobile Permis Pro 24 sont édités par MONDIALE AUTO ECOLE (enseigne « M.A.E »), entreprise individuelle de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2019-A-9438, dont le siège social est situé Yopougon SOGEFIHA SOLIC 1, Lot 922, Îlot 785, Abidjan, Côte d'Ivoire.

Numéro de compte contribuable : 1925242 U · Code d'activité : SCE 1504 (auto-école).

L'auto-école est agréée par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation du Ministère des Transports de Côte d'Ivoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

Directeur de la publication et représentant légal : M. KAKOU Ulrich Parfait.

Contact : hello@autoecole.ci · Téléphone : +225 07 88 00 53 32.

Hébergement : serveurs sécurisés opérés par Vename.

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet, de l'application mobile et des services associés (ensemble, le « Service ») édités par Permis Pro 24.

Toute inscription au Service, tout accès ou utilisation, emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Un utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

3. Nature du service et non-affiliation gouvernementale

Permis Pro 24 est un service édité par une structure privée. Il n'est pas affilié à une entité gouvernementale, ni à un service public officiel, ni à une administration délivrant le permis de conduire. Les contenus pédagogiques (cours, quiz, panneaux de signalisation) sont proposés à titre informatif pour aider l'utilisateur à préparer son examen. Les informations officielles émanant des autorités compétentes font foi.

Sources officielles à consulter :

• Ministère des Transports de Côte d'Ivoire : transports.gouv.ci
• Sécurité routière (France) : securite-routiere.gouv.fr

4. Compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Service (réservations, paiements, chat, attestations, relevé de progression) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants (numéro de téléphone, mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est réputée l'être par l'utilisateur.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

5. Services proposés

Le Service comprend, sans que cette liste soit limitative :

• La révision du code de la route (séries, quiz, correction détaillée) ;
• La consultation de fiches sur les panneaux de signalisation ;
• La réservation de leçons de conduite auprès des moniteurs partenaires ;
• L'inscription à des formations préparatoires au permis de conduire ;
• Le paiement en ligne des prestations ;
• Une messagerie entre élèves, moniteurs et gestionnaires de l'auto-école ;
• Le suivi personnalisé de progression, la délivrance d'attestations de fin de formation et de relevés de progression au format PDF.

6. Paiements

Les paiements en ligne sont opérés via le prestataire de paiement CinetPay, qui accepte notamment Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave et cartes bancaires. Les données de paiement transitent directement chez le prestataire et ne sont pas conservées par Permis Pro 24.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Toute transaction validée est ferme et définitive, sous réserve des règles d'annulation ci-dessous.

7. Annulation et remboursement

Leçons de conduite. Une leçon réservée peut être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu. Au-delà de ce délai, la leçon est considérée comme due et n'ouvre pas droit à remboursement. En cas d'absence de l'élève, la leçon est également due.

Formations (inscriptions). Les modalités de remboursement d'une formation sont précisées lors de l'inscription. Aucun remboursement n'est dû lorsque l'utilisateur a déjà consommé une partie de la prestation.

Force majeure. En cas d'annulation par l'auto-école (indisponibilité du moniteur, événement empêchant la tenue de la leçon), la leçon est reprogrammée à la convenance de l'élève ou remboursée sur demande.

8. Attestations et relevés de progression

L'utilisateur peut, à l'issue de sa formation, télécharger une attestation de fin de formation générée automatiquement par le Service. Il peut également télécharger à tout moment un relevé de progression retraçant ses résultats.

Ces documents sont délivrés à titre informatif par Permis Pro 24. Ils ne se substituent en aucun cas au permis de conduire officiel délivré par les autorités compétentes, ni à aucun titre de qualification officiel.

9. Messagerie et bonne conduite

Le Service intègre une messagerie permettant à l'utilisateur d'échanger avec son moniteur et avec l'équipe pédagogique. L'utilisateur s'engage à respecter les règles de politesse et de bienveillance : sont interdits les propos injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel, haineux, ou l'envoi de contenus illicites.

L'auto-école se réserve le droit de modérer, supprimer les contenus non-conformes et de suspendre ou fermer, sans préavis ni indemnité, le compte d'un utilisateur ayant violé les présentes règles.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marques, logos, textes, images, vidéos, interfaces graphiques, code source, base de données) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils demeurent la propriété exclusive de Permis Pro 24 ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués par Permis Pro 24 sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données.

12. Responsabilité

Permis Pro 24 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service, sans obligation de résultat. Le Service est fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Permis Pro 24 ne saurait garantir la réussite de l'utilisateur à un examen de permis de conduire. L'utilisateur reste seul responsable de la préparation à l'examen et du respect des règles émises par les autorités compétentes.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Permis Pro 24 est limitée aux dommages directs et prévisibles à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, manque à gagner).

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres du Service, sans préavis ni frais, sous réserve du règlement des prestations en cours.

Permis Pro 24 peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service en cas de manquement de l'utilisateur aux CGU, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement.

14. Modification des CGU

Permis Pro 24 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document. L'utilisateur est informé des modifications substantielles par notification dans l'application ou par email. Toute utilisation du Service postérieure à la publication d'une nouvelle version emporte acceptation de celle-ci.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Permis Pro 24 via la page contact ou par email à hello@autoecole.ci.